La Loi sur l’IA, entrée en vigueur en 2023, établit un cadre réglementaire complet pour l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle en Europe. Son but est de gérer les risques tout en favorisant l’innovation et une société numérique éthique. En classifiant les applications d’IA selon leur niveau de risque, elle impose des exigences strictes pour les systèmes à risque élevé et interdit les pratiques considérées comme inacceptables, comme les notations sociales gouvernementales ou la discrimination en matière d’emploi.

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